Jusqu'à -30% sur les aller-retours et -50% sur les aller-simples pour une croisière en mars ou avril 2024 - offre valable sur une sélection de bateaux jusqu'au 02 avril 2024.

Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

1° APTITUDE
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du matériel qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire soit celle titulaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé des échéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. Tous les clients doivent s'assurer, avant de réserver, qu'ils sont aptes et capables de réaliser la croisière choisie tel que réservé. Si le personnel de la base de départ a des raisons de croire qu'une navigation sûre et sécurisée ne sera pas possible, après avoir fourni des instructions et des conseils pratiques adéquats, votre équipage ne sera pas autorisé à quitter le quai. Pour toute location, il est impératif que l'équipage soit composé au minimum de 2 adultes. Pour des raisons de sécurité, les bouteilles d'oxygène et les concentrateurs d'oxygène ne sont pas autorisés à bord.
 
2° INSCRIPTION / RESERVATION / REGLEMENT
La réservation est effective à la confirmation par la société de location, dès réception de la fiche de réservation accompagnée d’un acompte de 50 % du montant total de la location. Un règlement échelonné peut être étudié à la demande. LE SOLDE DOIT ETRE VERSE 6 SEMAINES AVANT LE DEPART. Si cette condition n'est pas respectée, CrisBoat pourra considérer qu'il s'agit d'une annulation de la part du locataire et l'acompte ne sera pas remboursé. Pour tout règlement en provenance de l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.
 
3° CAUTION
Un dépôt de 780 € à 3250 € (franchise d’assurance) en espèces ou par carte bancaire (chèque accepté sur certaines bases) devra être effectué le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera restituée à la fin de la croisière à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endommagés et aux heures et lieux convenus. Cette caution représente le montant de la franchise d’assurance en cas d’accident et sert également de couverture pour les frais occasionnés par la casse de matériel ou par le mauvais entretien du bateau durant la croisière.
 
4° ANNULATION DE VOYAGE
- Notifiée par le locataire.
Si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, envoyez immédiatement une notification écrite à la société de location.
Les frais retenus seront les suivants :
   - Plus de 8 semaines avant le départ : 50 % du montant de la location
   - Moins de 8 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location


- Notifiée par la société de location.
Si par la suite de circonstances imprévisibles et irrésistibles (cas de force majeure, pour plus d'informations sur les conditions d'annulation/remboursement en rapport avec le Covid-19, suivez ce lien), la société de location ne peut mettre à la disposition du locataire le bateau qu’il a loué, elle s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour procurer au locataire un bateau de remplacement, de confort et de capacité comparable à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, la société de location rembourse sans délai toutes les sommes versées correspondant au prorata des jours de privation de jouissance, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation, s’agissant de la fourniture, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Réservation, de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
 
5° ASSURANCE ANNULATION - POSSIBILITÉ DE MODIFICATION DE RESERVATION
Elle a pour objet de garantir à l'assuré le remboursement des frais d'annulation qu'il aura à payer à la société de location en application des conditions d'annulation. Cette assurance est valable si vous annulez votre séjour AVANT LE DEPART pour l'une des causes suivantes : maladie grave, accident grave, décès de vous-même, de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants. Cette garantie s'étend à tous les membres de l'équipage.
En cas d'annulation les frais s'élèvent à 150 € + franchise (10%) + le montant de l'assurance annulation. Contrat d’assurance collectif.

La réservation est définie comme ferme et définitive dès que vous signez votre contrat de location en ligne. 

Si vous souhaitez apporter une modification à votre réservation (dates de croisière, type de bateau, base de départ ou d'arrivée), il faudra nous faire parvenir une demande écrite (par e-mail). Celle-ci sera étudiée selon la disponibilité du bateau et soumise à validation de la base de départ et, si accord de celle-ci, vous devrez supporter les coûts afférant à ce changement (frais de dossier, différence de tarif).
 
6° ASSURANCES
Dans le prix du séjour sont comprises les assurances couvrant le bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers, en cas de sinistre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets personnels, ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés. Les vélos boat sont sous la responsabilité du locataire. En cas de perte ou de vol, ils seront facturés au locataire. Néanmoins le locataire peut souscrire une assurance couvrant le remboursement de la caution (assurance croisière plus) ou le rachat partiel ou totale de la caution.
 
7° ACCIDENTS
Le locataire doit signaler tout sinistre immédiatement par téléphone au loueur, qui lui donnera la marche à suivre. Il doit s'abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l'urgence. Le locataire, cause ou victime d'un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas où sa croisière s'en trouverait compromise.
 
8° EMBARQUEMENT
Le bateau est mis à disposition après l'accomplissement des formalités suivantes : versement des cautions (caution bateau + caution nettoyage, selon les bases), inventaire du matériel à bord. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le contractant de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté dans les documents contractuels, si les équipements
indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l'état de propreté et de rangement du bateau n'est pas conforme à ce qu'il est en droit d'attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession. Le lieu d'embarquement peut se faire d'une autre base en cas de chômage, de crue ou de tout autre événement rendant l'embarquement impossible au lieu prévu contractuellement. En cas d'arrivée tardive (après 17h, variable selon les bases), le départ s'effectuera le lendemain matin. Dans le cas d'un départ prévu le samedi, l'embarquement pourra avoir lieu le lundi matin (certaines bases étant fermées le le dimanche). Si, au moment de l'embarquement, il est constaté que le nombre de personnes physiques présentes dépasse la capacité maximale autorisée ( bébé inclus) à bord du bateau loué, il vous sera refusé la mise à disposition du dit bateau pour non respect de la législation en cours relative à la location de bateau sans permis, sans aucun remboursement ni indémnité.
 
9° DEBARQUEMENT
Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés sauf événement imprévisible et indépendant de la volonté du locataire. Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire - état des lieux - établi au départ faisant foi le cas échéant. Le loueur se réserve le droit de faire rembourser au locataire toutes les dépenses entraînées par un retour tardif ou l'abandon du bateau durant la croisière. 

10° UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu'aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il s'interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau. Le capitaine s'interdit d’embarquer des membres  d'équipage non prévus au moment de l'embarquement. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation requise et portées à ce titre sur la carte de plaisance.
 
11° IMPRATICABILITE DE LA VOIE D'EAU
En cas de crue, d'étiage, de limitation du secteur (en raison d'inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d'eau ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieu et/ou date de départ de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur chez le même loueur. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dès lors que l'immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.
 
12° PANNES
Dans le prix de la location est comprise l'assistance en cas de panne, que le loueur s'oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l'art.
 
13° PANNES NON IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Dans le cas d'une immobilisation due à une avarie qui n’a pas été causée par le conducteur et ne lui est pas imputable, immobilisation qui excède une durée de vingt quatre heures, le loueur sera tenu de dédommager le Locataire sous forme d'avoir sur une future croisière, calculé sur la base du prix journalier du bateau, au prorata du temps d'immobilisation (ceci d'incluant pas les suppléments et services complémentaires). La durée d'immobilisation est calculée à partir du moment où le Locataire a prévenu le loueur de l'existence de la panne. Le Locataire s'abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l'urgence.
 
14° PANNES IMPUTABLES AU LOCATAIRE
S'il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n'a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. Le loueur peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie à concurrence des frais exposés pour les réparations.
 
15° EQUIPEMENT DES BATEAUX / EFFETS PERSONNELS
Le locataire s'engage à signaler au loueur tout équipement perdu, cassé, volé ou endommagé, et est tenu de le rembourser. Le loueur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés de quelque manière que ce soit aux objets appartenant au locataire.
 
16° ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont les bienvenus à bord. Toutefois le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau.
 
17° CROISIERE SIMPLE - COURSE D'UNE BASE A L'AUTRE - MODIFICATION PAR LE LOUEUR
Même acceptée par le loueur, cette prestation n'est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime, et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par un trajet aller simple, imposer au locataire ayant souhaité effectuer ce trajet simple, un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ 48 heures avant l'embarquement pour toute confirmation. Pour des raisons opérationnelles, dans le cas d'aller-simple mais aussi d'aller-retour, la base de départ et/ou d'arrivée peuvent être modifiées par le loueur, sans dédommagement. 
 
18° TRAJETS
Sauf accord écrit préalable, les croisières commencent et finissent les jours et lieux indiqués sur la confirmation. Cependant, le loueur se réserve le droit pour des raisons opérationnelles de changer le lieu de l’embarquement ou de débarquement et de changer la croisière aller retour en aller simple ou l’aller simple en aller retour , dans la même région, sans supplément de prix.
 
19° ABANDON DE CROISIERE
En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour, outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, sera appliqué un forfait de 500 € + un forfait quotidien de : 380 €
 
20° DESCRIPTION DES BATEAUX
Les plans sont conformes aux descriptions des bateaux mais peuvent avoir des spécificités mineures selon les régions.
 
21° LITIGES ET LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté Européenne, la location ne constitue pas un forfait. En cas de contestation, Le tribunal de Commerce du lieu d'embarquement sera la seule autorité compétente (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1).
Les liens juridiques qui unissent Cris Boat France et chaque prestataire sont afférents à la mise en place d'un contrat de location proprement dit. En tout état de cause, Cris Boat France ne peut intervenir dans les modalités d'éxécution du contrat de location, chaque prestataire étant loueur indépendant. Une fois votre prise en charge effectuée à la base de départ, vous êtes sous la responsabilité du représentant de la base, et Cris Boat France est dégagé de toute responsabilité concernant les plaintes et réclamations, excepté dans le cas où celle-ci sont imputables aux actes ou omissions de Cris Boat France. Après avoir saisi le Service Clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le médiateur du du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice , dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.cm2c.net.
En application de l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le location ayant réservé par téléphone ou via internet auprès de Cris Boat France ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l'article L 121-20 du même code.

Mise à jour le 28/07/2022

 

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